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Pays Interrégional Bresle Yères

Le Pays

Du Pays au PETR

De la reconnaissance d'un espace de solidarité et de cohérence territoriale : le Pays Interrégional Bresle Yères...

L'entité de coopération qu'est le Pays existe depuis longtempsIl désignait alors :

  • un petit territoire en se référant le plus souvent au nom de la commune principale,
  • des territoires plus vastes et plus identitaires, marqués par une histoire et une culture communes,
  • ou une forme d'organisation locale, témoignant d'une volonté des acteurs de travailler ensemble…

La notion de Pays est reconnue par la loi Pasqua en 1995 tandis que la loi Voynet de 1999 lui fixe un réel cadre d'intervention.  Les Pays caractérisent des territoires marqués par une identité géographique ou culturelle forte, une solidarité et des démarches de développement local.

La démarche de Pays repose sur deux principes :

  • L'élaboration et l'adoption par les collectivités locales d'un projet intitulé "la Charte de Développement du Pays". Cette Charte définit à l'horizon de dix ans les orientations du développement du territoire et les moyens de sa mise en oeuvre. La Charte sert de base pour négocier avec l'Etat et les collectivités territoriales (Régions / Départements), la mise en place d'un Contrat de Pays.
  • La contribution des acteurs de la société civile est représentée au sein du Conseil de  Développement. Sa vocation est de participer à l'élaboration de la Charte de Développement et au suivi de sa mise en oeuvre.

Les Pays sont des "territoires de projets" qui ont vocation à coordonner, impulser et prospecter dans le sens du projet de territoire défini en commun. Ils s'appuient pour cela sur les collectivités qui le composent ( Communautés de Communes) et aussi sur les acteurs privés.

Les premières réflexions ayant conduit à la création du Pays Interrégional Bresle Yères remontent au 24 mai 2004, date de la première journée "Pays" qui s’est tenue à Saint-Pierre-en-Val et à laquelle ont été associées les forces vives du territoire.

Cette volonté de se constituer en Pays est la résultante d’une histoire et d’une identité commune et d’une réelle cohérence territoriale, mise en exergue par l’appartenance à un même bassin de vie (Vallées de l'Yères et de la Bresle), mais aussi d’une habitude de coopérations anciennes et diversifiées.

Suite à cette journée "Pays", élus, représentants socioprofessionnels, monde associatif et citoyens ont élaboré ensemble la Charte de Développement du Pays, portant un vrai projet de développement pour les dix prochaines années.

La demande de reconnaissance du Pays Interrégional Bresle Yères a été adressée aux Préfectures de  Haute-Normandie et de Picardie par lettre en date du 21 décembre 2006.

L’arrêté inter-préfectoral portant reconnaissance officielle du Pays date du 7 juillet 2008.

A cette époque, le Pays était géré par une fédération d’EPCI et de communes isolées (dix communes de la Somme n’appartenaient pas à une Communauté de Communes, à ce jour, elles en ont toutes rejoint une).

Désormais, le Pays Interrégional Bresle Yères est constitué en Syndicat Mixte fermé depuis le 8 septembre 2009, date de la signature de son arrêté inter-préfectoral de création.

... à son renforcement comme acteur de développement du territoire par sa transformation en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)

La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM) crée une nouvelle catégorie d'établissement public : le Pôle d'Equilibre Térritorial et Rural (PETR).

Il vise l'évolution des Pays existants en introduisant de nouvelles dispositions concernant :

  • Le Conseil de Développement Territorial réunissant les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, scientifiques et associatifs. Il a un rôle de consultation sur les grandes orientations prises par le Comité Syndical pour le développement et l'aménagement du territoire ;
  • La Conférence des Maires se réunissant au moins une fois par an. C'est un organe consultatif à solliciter pour l'élaboration et la modification du Projet de Territoire ;
  • Le Projet de Territoire est à définir à l'échelle du PETR. Il définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social du territoire. Il est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale en cours d'élaboration (SCoT) et avec la Charte du Parc Naturel Régional (PNR) Baie de Somme Picardie Maritime (démarche en cours). Les communes de Mers-les-Bains, Ault, Woignarue, Allenay, Friaucourt et Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly appartiennent au périmètre du PNR.
  • Les modalités de répartition des sièges du Comité Syndical entre les EPCI doivent prendre en compte le poids démographique de chacun des membres avec au moins un siège par EPCI membre sans qu’aucun ne puisse détenir plus de la moitié des sièges.
    Conformément à l’article L.5711-1 du CGCT, les EPCI membres ont la possibilité de sélectionner leurs représentants au Comité Syndical parmi leurs conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux des communes membres, qu’ils soient conseillers communautaires ou non.

 

Ainsi, l'arrêté inter-préfectoral du 17 Décembre 2014 porte la transformation du Syndicat Mixte du Pays Interrégional Bresle Yères en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR).

Les grandes étapes fédératrices du Pays Interrégional Bresle Yères (PETR)

  • Juillet 2008 : Arrêté inter-préfectoral reconnaissant officiellement le Pays
  • Juillet 2009 : Arrêté inter-préfectoral de création du Pays Interrégional Bresle Yères en Syndicat Mixte fermé
  •  2010 : Signature du 1er Contrat de Pays
  •  2012 à 2014 : Réalisation de 7 études stratégiques menées et portées au niveau du Pays

         • Stratégie de développement culturel,
         • Schéma de services aux publics,
         • Stratégie de développement touristique,
         • Etude de réhabilitation et de valorisation du patrimoine verrier,
         • Schéma local des déplacements,
         • Stratégie de développement en matière de santé,
         • Définition de la politique globale de l'Habitat intégrant une démarche de développement durable.

  • Janvier 2013 : Arrêté inter-préfectoral publiant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
  • Juillet 2014 : Porter à connaissance des modalités de contractualisation avec les partenaires institutionnels pour le deuxième Contrat de Pays sur la période 2014-2020
  • Octobre 2014 : Lancement officiel de l'élaboration du SCoT au niveau du périmètre des 77 communes formant le Pays Interrégional Bresle Yères
  • Décembre 2014 : Arrêté inter-préfectoral portant transformation du Syndicat Mixte du Pays Interrégional Bresle Yères en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)
  • Depuis 2015 : Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
  • Décembre 2015 : Présentation et validation en Comité Syndical du Projet de Territoire du PETR
  • 1er janvier 2017 : Fusion de la Communauté de Communes du Canton d'Aumale et de la Communauté de Communes Interrégionale Blangy-sur-Bresle / Extension de la Communauté de Communes Bresle Maritime avec 7 communes de la Communauté de Communes Yères et Plateaux (départ des 6 autres communes vers la Communauté de Communes des Falaises du Talou)