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Qu'est-ce qu'un Pays ?

Le concept de Pays existe depuis longtemps. Il caractérisait des territoires marqués par une identité géographique ou culturelle forte, une solidarité et des démarches de développement local. Il désignait :

  • un petit territoire en se référant le plus souvent au nom de la commune principale,
  • des territoires plus vastes et plus identitaires, marqués par une histoire et une culture communes,
  • ou une forme d'organisation locale, témoignant d'une volonté des acteurs de travailler ensemble…
     

Dans les années 70, des contrats de pays sont conclus entre les établissements publics régionaux et des territoires de taille variable, dans l'ouest de la France. Dans les années 80, des pays touristiques se mettent en place avec pour objectifs de développer l'économie touristique et organiser l'offre et
la promotion.

Cependant, il recouvrait des réalités bien différentes : une vallée, un bassin d’emploi, un canton, une micro-région, un arrondissement.

La notion de pays a été réaffirmée en 1995 dans la Loi d’Orientation pour l’aménagement et le développement du territoire puis complétée dans sa définition, et dans sa vocation, par la Loi d’Orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire en 1999, dite loi Voynet qui propose une nouvelle organisation pour mettre en place les conditions d'un développement durable des territoires : les Pays. Finalement, la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat opère une sorte de synthèse entre la loi de 1995 et la loi de 1999 en simplifiant la procédure de création du Pays et en conservant les notions de Charte et de Conseil de développement.

Ce que dit la loi :

Lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi , les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent ont vocation à se regrouper en pays.

Le pays exprime la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres. Il constitue le cadre de l'élaboration d'un projet commun de développement durable destiné à développer les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. Ce projet prend la forme d'une charte de développement du pays.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes organisent librement un conseil de développement, comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays. Le conseil de développement est
associé à l'élaboration de la charte de développement du pays et à son suivi.

La démarche de Pays repose sur deux principes :

  • L'élaboration et l'adoption par les collectivités locales d'un projet : la Charte de Pays. Cette Charte définit à l'horizon de dix ans les orientations du développement du territoire et les moyens de sa mise en oeuvre. La Charte sert de base pour négocier avec l'Etat et la ou les Régions, la ou les Départements (le cas échéant), la mise en place d'un Contrat de Pays.
  • La contribution des acteurs de la société civile, représentés au sein du Conseil de  Développement. Sa vocation est de participer à l'élaboration de la Charte et au suivi de sa mise en oeuvre.
     

A la différence d'un Pays, une intercommunalité bénéficie d'un transfert de compétences (par exemple: enlèvement des ordures ménagères, construction et entretien de la voirie, gestion d'équipements…) de la part des communes qui y adhèrent et souvent d'une fiscalité propre. Les intercommunalités exercent ainsi ces compétences au nom des communes, à une échelle plus large. Les Pays sont eux des "territoires de projets", qui n'ont pas vocation à gérer mais à coordonner, impulser et prospecter dans le sens du projet de territoire défini en commun. Ils s'appuient pour cela sur les collectivités qui le composent, mais également sur les acteurs privés.

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